Cour de Cassation · cr — 30 juin 1987

ANNULATION sur le pourvoi formé par :

- X... Lidija, 

contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 3 juin 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière à l'expiration de la peine. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 

Vu ladite loi ; 

Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ; 

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé : 

ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.