Cour de Cassation · cr — 25 juin 1985

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,

- X... NOELLE, PARTIE CIVILE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI A RELAXE Y... ROBERT ET Z... JEAN-JOSEPH DES PREVENTIONS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUI N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ; 

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

1° SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION PENALE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE :

- AJOUTANT AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, LA COUR S'EST REFUSEE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS CLAIRES DE SES ARTICLES 4 ALINEA 1, 6 ALINEAS 2 ET 7 COMBINES EN SUBORDONNANT, LORSQUE DES TRAVAUX SONT EFFECTUES DANS UNE ENTREPRISE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE, LA DEFINITION EN COMMUN, AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX ET A L'INITIATIVE DU CHEF DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, DES MESURES A PRENDRE PAR CHACUN DES EMPLOYEURS INTERESSES EN VUE D'EVITER LES RISQUES PROFESSIONNELS QUI PEUVENT RESULTER DE L'EXERCICE SIMULTANE EN UN MEME LIEU DES ACTIVITES DES DEUX ENTREPRISES, A DES CONDITIONS QUE CE TEXTE NE COMPORTE PAS.

- PAR DE MOTIFS INSUFFISANTS LA COUR A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL EN SE CONTENTANT, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION A LEUR ENCONTRE DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 ET RAPPELE QU'UNE INSCRIPTION VISIBLE ATTIRAIT L'ATTENTION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN SUR LA NECESSITE D'ARRETER LES DEUX MACHINERIES AU MOMENT DES TRAVAUX, D'ESTIMER QU'AUCUNE IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE N'AVAIT ETE COMMISE PAR EUX ET EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, NOTAMMENT EN S'ABSTENANT DE VERIFIER QUE LADITE PRESCRIPTION ETAIT RESPECTEE ET D'IMPOSER L'ARRET MOMENTANE DU FONCTIONNEMENT DES DEUX APPAREILS, ENFIN EN S'ABSTENANT DE TOUTE CONCERTATION PREALABLE ENTRE EUX, ILS N'AVAIENT PAS COMMIS UNE OU DES FAUTES CONSTITUANT LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; 

" 2° SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR DAME X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 ALINEA 1, 6 ALINEAS 2 ET 7 DU DECRET N° 77-1321 DU 29 NOVEMBRE 1977, PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... ET Z... DES FINS DE LA POURSUITE ; 

" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 DEVAIT ETRE REPLACE DANS SON CONTEXTE ET NE TROUVAIT A S'APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU LES RISQUES DECOULANT DU TRAVAIL EN COMMUN ETAIENT MAL CONNUS DE L'ENTREPRISE INTERVENANTE ; 

QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS DE RISQUE PARTICULIER A L'ACTIVITE DE LA CLINIQUE ET QUE SE TROUVAIT SANS OBJET L'OBLIGATION IMPOSANT AU CHEF DE L'ENTREPRISE INTERVENANTE D'APPELER L'ATTENTION DU SALARIE SUR LES DANGERS SPECIFIQUES AUXQUELS IL ETAIT EXPOSE ; 

QU'AINSI LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU DECRET AURAIT ETE DEMUNI DE TOUTE UTILITE ; 

" ALORS, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES SUGGESTIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS DONT LES ENTREPRISES SONT AMENEES A COLLABORER NE SONT NULLEMENT SUBORDONNEES A LA CONDITION QU'IL EXISTE DES RISQUES PARTICULIERS ET QUE LES DANGERS DE L'INTERVENTION DE L'ENTREPRISE INTERVENANTE SOIENT INCONNUS DES SALARIES DE CELLE-CI, EN SORTE QU'EN DISPENSANT LES EMPLOYEURS INTERESSES DE PRENDRE LES MESURES PREVUES PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION ; 

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE SELON LES DECLARATIONS DU CHEF DU SERVICE D'ENTRETIEN DE LA CLINIQUE, AUCUN IMPERATIF MEDICAL NE S'OPPOSAIT A L'IMMOBILISATION DES DEUX ASCENSEURS ET QUE CEPENDANT, LA VICTIME AVAIT AUTORISE UNE EMPLOYEE DE LA CLINIQUE A UTILISER L'ASCENSEUR DROIT PENDANT QU'IL REPARAIT L'ASCENSEUR GAUCHE, TOUT EN DECIDANT QUE LA REUNION DES DIRIGEANTS DES DEUX ENTREPRISES POUR ORGANISER LE TRAVAIL EN COMMUN ET L'ADJONCTION D'UNE TIERCE PERSONNE AFFECTEE A LA SURVEILLANCE N'AURAIT ETE D'AUCUNE UTILITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL QUE DES ARTICLES 1ER, 4, 6, 7 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 ; 

" CES MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1980, PIERRE A..., TECHNICIEN AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR Y..., SPECIALISEE DANS L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DES ASCENSEURS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL TRAVAILLAIT A LA CLINIQUE MUTUALISTE DE GRENOBLE DONT Z... ASSUME LA DIRECTION ; 

QUE CET ACCIDENT EST SURVENU, AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRETIEN, ALORS QUE L'OUVRIER ETAIT DESCENDU DANS LA CAGE COMMUNE A DEUX ASCENSEURS PLACES COTE A COTE, EN SE BORNANT A IMMOBILISER CELUI QU'IL DEVAIT VERIFIER, CONTRAIREMENT AUX CONSIGNES DE SECURITE LUI INTERDISANT D'Y PENETRER SANS AVOIR ARRETE LES DEUX MACHINERIES ; 

QU'UN USAGER AYANT UTILISE, AVEC SON ASSENTIMENT, L'ASCENSEUR DEMEURE EN ETAT DE MARCHE, LE CONTRE-POIDS EST DESCENDU VERS LE FOND DE LA CAGE ET A VIOLEMMENT HEURTE X... QUI S'ETAIT PENCHE DANS LA PARTIE DE LA GAINE OU IL N'AVAIT PAS A TRAVAILLER ET QUI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; 

ATTENDU QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, Y... ET Z... ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LES PREVENTIONS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE ; 

ATTENDU QUE POUR DECLARER INAPPLICABLES EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SON ARTICLE 4 PRESCRIT QU'AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, ET A L'INITIATIVE DU CHEF DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LES EMPLOYEURS INTERESSES DEFINISSENT EN COMMUN LES MESURES A PRENDRE PAR CHACUN D'EUX EN VUE D'EVITER LES RISQUES PROFESSIONNELS POUVANT RESULTER DE L'EXERCICE SIMULTANE, DANS UN MEME LIEU, DES ACTIVITES DESDITES ENTREPRISES ; 

QUE, TOUTEFOIS, CET ARTICLE DOIT ETRE REPLACE DANS SON CONTEXTE ET QU'IL DECOULE, A L'EVIDENCE, DE LA LECTURE DU DECRET, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 5, QUE CE TEXTE A POUR BUT D'EVITER, EN CAS DE TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LOCAUX D'UNE ENTREPRISE, DITE " UTILISATRICE ", PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, DITE " INTERVENANTE ", LA SURVENANCE, POUR LES SALARIES DE CHACUNE D'ELLES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE LEUR MECONNAISSANCE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'AUTRE ET DES RISQUES QU'ELLE PEUT COMPORTER ; 

ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QU'EN L'ESPECE, L'UTILISATION D'UN ASCENSEUR DANS UNE CLINIQUE NE PRESENTE AUCUN RISQUE PARTICULIER POUR QUICONQUE ET QUE, DE CE FAIT, L'INFORMATION DE SON PERSONNEL ETAIT SANS OBJET ; 

QU'IL EST, PAR AILLEURS, CONSTANT QUE LA VICTIME N'EST PAS DECEDEE DU FAIT DE L'ACTIVITE SPECIFIQUE DE LA CLINIQUE, ALORS QU'IL EST ETABLI QU'AUCUN IMPERATIF MEDICAL N'INTERDISAIT L'ARRET SIMULTANE DES DEUX ASCENSEURS, MAIS BIEN DU FAIT DE SA PROPRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LAQUELLE ENTRAIT, PAR DEFINITION, DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, UNE CONCERTATION ENTRE LES DEUX CHEFS D'ENTREPRISE S'AVERANT, DES LORS, INUTILE ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INTERFERENCE ENTRE LES ACTIVITES DES DEUX ENTREPRISES ; 

QUE LA VICTIME SE TROUVAIT EXACTEMENT DANS LA MEME SITUATION QUE SI ELLE AVAIT ETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DES ASCENSEURS D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DONT LE RESPONSABLE N'AURAIT PU ETRE L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE ; 

QU'ENFIN, LES JUGES RAPPELLENT QU'AUCUNE DES INSTANCES SPECIALISEES EN MATIERE DE SECURITE (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, SERVICE DE LA PREVENTION OU INSPECTION DU TRAVAIL) N'AVAIT JAMAIS FORMULE AUCUNE CRITIQUE SUR LES METHODES EMPLOYEES POUR L'ENTRETIEN DES ASCENSEURS, ALORS QU'IL ETAIT DE LEUR COMPETENCE DE FORMULER, A CET EGARD, TOUTES SUGGESTIONS UTILES ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ETABLIE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA CHARGE DES DEUX CHEFS D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE FONDEE SUR L'INOBSERVATION DE REGLEMENTS INAPPLICABLES EN L'ESPECE, IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LES PREVENUS ONT COMMIS DES FAUTES D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE ; 

QUE TEL N'EST PAS LE CAS, UNE INSCRIPTION DE GRANDES DIMENSIONS, PORTEE EN LETTRES ROUGES SUR LA PAROI DE LA CAGE DES ASCENSEURS, DONNANT AUX PREPOSES DE LA SOCIETE D'ENTRETIEN LA CONSIGNE SUIVANTE : " AVANT D'ENTRER EN GAINE, ARRETER LES DEUX ASCENSEURS " ; 

QUE CETTE CONSIGNE, QU'IL A OMIS DE RESPECTER, ETAIT PARFAITEMENT CONNUE DE X..., TECHNICIEN EXPERIMENTE QUI EFFECTUAIT L'ENTRETIEN DES ASCENSEURS DE LA CLINIQUE DEPUIS TROIS ANS, A RAISON D'UNE FOIS TOUS LES QUINZE JOURS ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AUX MOYENNS ; 

QUE, D'UNE PART, LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT LA VIOLATION EST PENALEMENT PUNISSABLE, SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; 

QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 A POUR OBJET DE PARER AUX RISQUES PROFESSIONNELS POUVANT RESULTER DE L'INTERFERENCE ET DE LA SIMULTANEITE DES ACTIVITES DE DEUX ENTREPRISES, LA CONCERTATION PREALABLE DE LEURS DIRIGEANTS ET L'INFORMATION RECIPROQUE DES SALARIES AU SUJET DES DANGERS QU'ILS PEUVENT COURIR DU FAIT DE CE CONCOURS ETANT ALORS INDISPENSABLES ; 

QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AUCUNE INTERFERENCE N'EXISTAIT ENTRE L'ACTIVITE DE LA CLINIQUE ET CELLE DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DES ASCENSEURS, OPERATION DE ROUTINE EFFECTUEE PAR UN TECHNICIEN SPECIALISE, DE LONGUE DATE AVERTI DES RISQUES QUE COMPORTAIT SON TRAVAIL ; 

QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES JUGES N'ONT COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN DECLARANT INAPPLICABLES, EN LA CAUSE, LES PRESCRIPTIONS DU DECRET PRECITE ; 

QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QUE X... ETAIT UN TECHNICIEN COMPETENT, PARFAITEMENT INFORME DES CONSIGNES DE SECURITE QU'IL A NEANMOINS TRANSGRESSEES, ALORS QU'IL SAVAIT QUE LES DEUX ASCENSEURS POUVAIENT ETRE, SANS INCONVENIENT, IMMOBILISES SIMULTANEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES PREVENUS N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LEUR RESPONSABILITE PENALE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; 

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LES POURVOIS.