Cour de Cassation · cr — 7 mai 1986

Cassation sur le pourvoi de :

- X... Serge,

contre un arrêt de la Cour d'assises du Calvados en date du 14 octobre 1985 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; 

" en ce qu'il résulte de la feuille de questions signée par le président et le premier juré, que les circonstances atténuantes ont été refusées à l'accusé X... sans qu'il ait été constaté que ce refus a été acquis à la majorité de 8 voix au moins " ; 

Vu ledit article ; 

Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ; 

Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury a été résolue négativement sans qu'il soit précisé que cette réponse ait été prise à la majorité de huit voix au moins ; 

Qu'ainsi la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ; 

D'où il suit que la cassation est encourue ; 

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, 

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises du Calvados du 14 octobre 1985 qui a condamné X... Serge, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; 

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi ; 

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du département de la Seine-Maritime.