Cour de Cassation · cr — 30 mai 1989

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui, pour dégradation de biens appartenant à autrui, a condamné Pascal X..., François Y... et Pascal Z..., chacun à la peine de 180 heures de travail d'intérêt général à effectuer dans un délai de 2 ans. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal ; 

Vu ledit article ; 

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal que le tribunal fixe, dans la limite de 18 mois, le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli ; 

Attendu qu'après avoir reconnu chacun des prévenus coupables du délit de dégradation de biens appartenant à autrui, la cour d'appel a prononcé contre chacun d'eux une peine de 180 heures de travail d'intérêt général, à effectuer dans un délai de 2 ans ; 

Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 

Et attendu qu'en raison du principe d'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit s'étendre à l'ensemble de l'arrêt ; 

Par ces motifs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 juin 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau.