Cour de Cassation · cr — 14 février 1990

REJET du pourvoi formé par :

- X... Jean-Paul, 

contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du 29 juin 1989 qui l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé.





LA COUR,





Vu le mémoire produit ;



Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale :



" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le conseil de la victime partie civile a plaidé sur la culpabilité de l'accusé,



" alors que la prohibition formulée par l'article 379 du Code de procédure pénale s'applique à toute mention d'une déclaration relative à la culpabilité de l'accusé " ;



Attendu que, les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrant pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;



Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;



REJETTE le pourvoi.