Cour de Cassation · cr — 21 octobre 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... BERNARD, 

CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR VENTE DE LIVRES A UN PRIX ILLICITE, A SAISI A TITRE PREJUDICIEL LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE CETTE COUR DE JUSTICE ; 

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 JUIN 1985 RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 9 DE LA LOI DU 10 AOUT 1981, 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE n° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE n° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, 

EN CE QUE LA COUR D'APPEL REJETTE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982 SUR LE FONDEMENT DUQUEL LE PREVENU EST POURSUIVI, 

AUX MOTIFS QUE " SI EN VERTU DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945 RELATIVES AUX PRIX ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST RESPONSABLE DU CONTROLE DE LA REGLEMENTATION GENERALE DES PRIX, IL NE S'ENSUIT PAS QUE TOUTE MESURE LEGISLATIVE PORTANT SUR UN SECTEUR PARTICULIER DE L'ECONOMIE RENTRE DANS LE CADRE GENERAL FIXE PAR LESDITES ORDONNANCES ; 

QUE, S'AGISSANT ICI D'UN PRODUIT SPECIFIQUE, A SAVOIR LE LIVRE, DONT LA DISTRIBUTION PRESENTE UN ASPECT PLUS CULTUREL QU'ECONOMIQUE, LA REGLEMENTATION DU PRIX D'UN TEL PRODUIT ET LES INFRACTIONS CONTROLABLES ET PUNISSABLES QUI EN DECOULENT CONSTITUENT DES DISPOSITIONS AUTONOMES PAR RAPPORT AU CADRE GENERAL DES ORDONNANCES DE 1945 ; 

QUE LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, BIEN QUE NON SIGNE PAR LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE LA CONSOMMATION, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, N'APPARAIT DONC PAS ILLEGAL, QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ECARTER LE PREMIER MOYEN SOUTENU PAR LE PREVENU " (V. ARRET ATTAQUE, P. 3), 

ALORS QUE 1), L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 9 AOUT 1981 FAISANT REFERENCE AUX ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945, LESQUELLES PREVOIENT QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS ET SERVICES SONT FIXEES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET QUE LES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES SONT POURSUIVIES PAR LES AGENTS DE CE MINISTERE, LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1982 AURAIT DU ETRE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DE SON EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION ; 

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 

ALORS QUE 2), LES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AU PRIX UNIQUE DU LIVRE ET CELLES DU TRAITE DE ROME ETANT PARFAITEMENT CLAIRES, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER ET DIRE QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET REIMPORTATIONS DE LIVRES ET, NOTAMMENT, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, ETAIENT CONTRAIRES A L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME ; 

QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LES ARTICLES 30 ET 177 DU TRAITE DE ROME ; 

ALORS QUE 3), EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AYANT, DANS UN ARRET DU 10 JANVIER 1985, ESTIME CONTRAIRES A L'ARTICLE 30 DU TRAITE LES DISPOSITIONS NATIONALES VISANT LES IMPORTATIONS ET REIMPORTATIONS, LA COUR DE CASSATION SERA EN MESURE D'ANNULER SANS RENVOI L'ARRET ATTAQUE AU MOTIF TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982 AVEC L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME ; 

ALORS QUE 4), ENFIN, LA VALIDITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982 ETANT SUBORDONNEE A LA CONFORMITE DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 AU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA COUR DE CASSATION AURA LA FACULTE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES D'UNE NOUVELLE QUESTION PREJUDICIELLE EN INTERPRETATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ; 

QUE CETTE QUESTION POURRA ETRE AINSI LIBELLEE : L'ARTICLE 7 DU TRAITE C. E. E. DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'IL INTERDIT :

- SOIT L'APPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE, AUX SEULS LIVRES EDITES ET VENDUS SUR SON TERRITOIRE, OU PREALABLEMENT EXPORTES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION, D'UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L'EDITEUR OU PAR L'IMPORTATEUR CHARGE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL (IMPORTATEUR PRINCIPAL) ET S'IMPOSE A TOUT DETAILLANT, SAUF LA FACULTE LAISSEE A CELUI-CI DE PRATIQUER SUR CE PRIX UN RABAIS DONT LE PLAFOND EST FIXE PAR LA LOI, ALORS QUE LA LEGISLATION EN CAUSE NE SERAIT PAS APPLIQUEE AUX LIVRES EDITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET IMPORTES DANS L'ETAT CONCERNE, NI AUX LIVRES EDITES ET REIMPORTES DANS CE DERNIER ETAT APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE, SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSAIENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER LA LEGISLATION EN CAUSE ;

- SOIT D'EDICTER UNE TELLE LEGISLATION OU DE MODIFIER UNE LEGISLATION PREEXISTANTE POUR ETABLIR ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE LIVRES DEFINIES DANS LA PREMIERE PARTIE DE LA PRESENTE QUESTION, QUANT A LEUR PRIX DE VENTE AU DETAIL, LA DISCRIMINATION QUI Y EST EGALEMENT DEFINIE ? " ; 

" VU LES ARTICLES CITES, ENSEMBLE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A QUESTION PREJUDICIELLE DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AU SENS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE C. E. E., LORSQUE LE TEXTE NATIONAL DONT L'INCOMPATIBILITE AVEC LES STIPULATIONS DUDIT TRAITE EST INVOQUEE SE REVELE ENTACHE D'ILLEGALITE, AU REGARD DU DROIT INTERNE, ET DOIT ETRE, DE CE FAIT, DECLARE INAPPLICABLE PAR LE JUGE PENAL ; 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU, QUI INVOQUAIT L'ILLEGALITE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982 RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI DU 10 AOUT 1981 CONCERNANT LE PRIX DU LIVRE, FONDEMENT DE LA POURSUITE, A ORDONNE UN SURSIS A STATUER SUR LE FOND ET DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE C. E. E., DE SOUMETTRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DONT S'AGIT, AINSI QUE CELLES DE LA LOI DU 10 AOUT 1981 " ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30, 34, 85 ET 86 DU TRAITE DE ROME SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET LA LIBRE CONCURRENCE " ; 

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1982 - EN CE QUE SON ARTICLE 1ER (2) REPRIME D'UNE AMENDE DE POLICE LA VIOLATION D'OBLIGATIONS QUI NE RESULTENT QUE DE DECISIONS PRISES PAR LES EDITEURS OU IMPORTATEURS, PERSONNES PRIVEES NE POSSEDANT AUCUN POUVOIR REGLEMENTAIRE - EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION PENALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES PRINCIPES SUS-ENONCES ; 

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 13 NOVEMBRE 1984, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, LES FAITS POURSUIVIS NE POUVANT ETRE L'OBJET D'AUCUNE INCRIMINATION, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.