Cour de Cassation · cr — 9 octobre 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- B... CLAUDE, PARTIE CIVILE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, L'A DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REPARATION, DANS UNE POURSUITE INTENTEE CONTRE L... ANDRE ET L... FLORENCE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, TEMPORAIRE OU PERMANENT ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA PLAINTE EN DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, 

"AUX MOTIFS QUE L'HONORABILITE DE B... EST MISE EN CAUSE EN SA QUALITE DE SCRUTATEUR ET QU'A CE TITRE IL EST ACCUSE DE FRAUDE DANS LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE ;



MAIS LE SCRUTATEUR N'EST INVESTI D'AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE, ET LE FAIT DELICTUEUX, RELEVE PAR LA PARTIE CIVILE COMME ETANT ATTENTATOIRE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, CONSTITUE DONC UNE SIMPLE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, AUCUN RAPPORT N'ETANT ETABLI AU SURPLUS AVEC L'UNE DES DEUX QUALITES VISEES A LA CITATION ;



"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET INCRIMINE LA DIFFAMATION COMMISE ENVERS "UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC" SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CE SERVICE OU CE MANDAT SOIT ASSORTI DE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ;



QU'UN SCRUTATEUR, QUI A POUR MISSION D'OPERER LE DEPOUILLEMENT D'UN SCRUTIN ELECTORAL, EST INVESTI D'UN MANDAT DE SERVICE PUBLIC ;



QU'AINSI LA DIFFAMATION COMMISE ENVERS LUI A RAISON DE SES FONCTIONS EST PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE COMME DIFFAMATION SPECIALE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC ;



"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 INCRIMINE SPECIALEMENT LA DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT OU D'UN SERVICE PUBLIC LORSQUE, D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE PORTE, ELLE CONTIENT LA CRITIQUE D'ACTES OU D'ABUS DE LA FONCTION, OU ENCORE QUE LA QUALITE OU LA FONCTION DE LA PERSONNE VISEE AIT ETE LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE ;



QU'AINSI, LORSQUE LE FAIT DIFFAMATOIRE N'A PU ETRE COMMIS QUE DANS L'EXERCICE D'UN MANDAT OU D'UN SERVICE PUBLIC, LA DIFFAMATION TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 31 SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA QUALITE DE LA PERSONNE VISEE AIT ETE EXPRESSEMENT OU EXACTEMENT MENTIONNEE ;



QU'EN L'ESPECE, SI L'ARTICLE INCRIMINE VISE A TORT LA QUALITE DE SCRUTATEUR, IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE M. B... OCCUPAIT EN REALITE LES FONCTIONS D'ASSESSEUR TITULAIRE DU BUREAU DE VOTE ;



QUE, DES LORS, L'ACCUSATION DE FRAUDE ELECTORALE PORTEE CONTRE LUI SE RATTACHAIT NECESSAIREMENT A CES FONCTIONS QUI ETAIENT LE SEUL MOYEN QUI LUI AURAIT PERMIS D'ACCOMPLIR LES FAITS IMPUTES ;



" ATTENDU QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 20 MAI 1980, B... CLAUDE A CITE DIRECTEMENT A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, L... ANDRE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU QUOTIDIEN "L'HUMANITE" ET L... FLORENCE, JOURNALISTE, A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LE NUMERO DU 3 MAI 1980 D'UN ARTICLE DONT IL AVAIT EXTRAIT LES PASSAGES SUIVANTS QU'IL ESTIMAIT CONTENIR DES PROPOS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ;



... "AU SOIR DU SECOND TOUR, QUATRE SCRUTATEURS ONT DU ETRE EMMENES A LA GENDARMERIE APRES AVOIR ETE SURPRIS PAR LES CITOYENS VENUS S'ASSURER DU BON DEROULEMENT DES OPERATIONS, EN FLAGRANT DELIT DE FRAUDE... " ... "TOUS LES QUATRE, DONT M. B., CONSEILLER GENERAL DE SAINT-MAUR, SONT DES ELUS GISCARDIENS, OU ONT DES RESPONSABILITES AU SEIN DU PARTI DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE... " ... "LA PRESENCE DANS LE CONSEIL GENERAL DE F..., LE CANDIDAT OFFICIEL DU PREFET, IMPOSE PAR L'ILLEGALITE ET DE B..., LE FRAUDEUR, SERAIT INTOLERABLE ET INSULTANTE. ILS NE DOIVENT PAS SIEGER LORS DE LA PROCHAINE SESSION DU CONSEIL GENERAL. NOUS EXIGEONS LEUR DEMISSION... " QUE LES PROPOS AINSI ARTICULES ETAIENT QUALIFIES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, B... SE PRETENDANT VISE TANT EN SA QUALITE DE CONSEILLER GENERAL QU'EN CELLE D'ASSESSEUR, MEMBRE D'UN BUREAU DE VOTE ;



QUE LE TEXTE DE LOI INDIQUE COMME APPLICABLE A LA POURSUITE ETAIT L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-6E DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN REPARATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SEULE QUALITE MENTIONNEE DANS L'ARTICLE INCRIMINE EST CELLE DE SCRUTATEUR ET QUE DANS AUCUN PASSAGE DE CET ARTICLE IL N'EST REPROCHE A LA PARTIE CIVILE D'AVOIR USE OU ABUSE DES QUALITES DE CONSEILLER GENERAL OU D'ASSESSEUR D'UN BUREAU DE VOTE POUR COMMETTRE LA FRAUDE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN L'ESPECE, CONSISTANT A AVOIR CACHE DES ENVELOPPES ET DES BULLETINS AU NOM DU CANDIDAT F..., POUR EN DEDUIRE QUE LE FAIT DELICTUEUX RELEVE PAR B... CONSTITUE UNE SIMPLE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, "AUCUNE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE N'ETANT ATTACHEE AUX FONCTIONS DE SCRUTATEUR ET AUCUN RAPPORT N'ETANT ETABLI AVEC L'UNE DES DEUX QUALITES VISEES A LA CITATION" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;



QU'EN EFFET, D'UNE PART, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FAIT ONT DENIE AU SCRUTATEUR LA QUALITE DE CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC TEMPORAIRE, LES ARTICLES R. 64, R. 65 ET R. 66 DU CODE ELECTORAL QUI DEFINISSENT LE ROLE ET LES POUVOIRS DES SCRUTATEURS, LESQUELS SONT CHARGES D'UNE SIMPLE MISSION DE LECTURE ET DE POINTAGE DES BULLETINS DE VOTE SOUS LA SURVEILLANCE DES MEMBRES DU BUREAU INSTITUE PAR L'ARTICLE R. 42 DU CODE PRECITE NE PERMETTANT PAS DE LES CONSIDERER COMME ETANT DES PERSONNES INVESTIES, DANS UNE MESURE QUELCONQUE, D'UNE PARTIE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, BIEN QU'UN INTERET PUBLIC S'ATTACHE A LEURS FONCTIONS ;



QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE PUNIT DE PEINES PARTICULIERES LES DIFFAMATIONS DIRIGEES CONTRE LES PERSONNES REVETUES DES QUALITES QU'IL ENONCE QUE LORSQUE LES DIFFAMATIONS QUI DOIVENT S'APPRECIER NON D'APRES LE MOBILE QUI LES A INSPIREES OU LE BUT RECHERCHE PAR SON AUTEUR, MAIS D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ILS PORTENT, CONTIENNENT LA CRITIQUE D'ACTES DE LA FONCTION OU D'ABUS DE LA FONCTION OU ENCORE ETABLISSENT QUE LA QUALITE OU LA FONCTION DE LA PERSONNE VISEE A ETE SOIT LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE SOIT SON SUPPORT NECESSAIRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.