Cour de Cassation · cr — 5 septembre 1989

REJET des pourvois formés par :

- X... Jacqueline, épouse Y..., 

- Z... Angeline, épouse A..., 

- la société anonyme Champs Elysés Studios, civilement responsable, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 octobre 1988 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a condamnées, la première à 20 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, la seconde à 10 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, et a déclaré la société Champs Elysées Studios civilement responsable de ses préposées. 

LA COUR, 

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 

Sur le pourvoi d'Angeline Z..., épouse A... ; 

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 

Sur le pourvoi de Jacqueline X..., épouse Y... et de la SA Champs Elysées Studios ; 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; 

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; 

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 

" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les peines prononcées à l'encontre de Jacqueline X... ne figureraient pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 

" sans donner aucun motif de cette infirmation ; 

" alors qu'une absence totale de motifs d'un chef de décision entraîne sa cassation pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; 

Attendu que l'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; 

Que le moyen dès lors n'est pas fondé ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE les pourvois.