Cour de Cassation · cr — 6 novembre 1985

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

- X... MOUSSA,

- Y... MICHEL, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1984 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 6 ET 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, 

" EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE QUI SOLLICITAIENT UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AFIN DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES ELEMENTS ENONCES DANS LE PROCES-VERBAL DE POLICE RELATANT LA SURVEILLANCE EFFECTUEE DANS LA SOIREE DU 16 NOVEMBRE 1982 A TASSIN-LA-DEMI-LUNE ; 

" AUX MOTIFS QUE " LES ELEMENTS CONTENUS AU PROCES-VERBAL DE FILATURE ONT ETE CONFIRMES A L'AUDIENCE NON SEULEMENT PAR L'INSPECTEUR A..., MAIS EGALEMENT PAR L'ENQUETEUR B... ET LE COMMISSAIRE DE POLICE C... ; 

QU'AUCUNE DIVERGENCE, SINON DE DETAIL, N'EST APPARUE ENTRE LES CONSTATATIONS DE CE PROCES-VERBAL ET LA DEPOSITION DE M. D... ; 

QUE LES SEULS ELEMENTS VENANT CONTREDIRE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA POLICE AU COURS DE CES FILATURES RESULTENT D'UNE PART DU TEMOIGNAGE DE MADAME Z... DONT LE CARACTERE ERRONE A ETE DEMONTRE..., D'AUTRE PART DES DECLARATIONS A L'AUDIENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE E... ET DES SOEURS DE X... DONT LES DEPOSITIONS SE TROUVAIENT EN CONTRADICTION AVEC CELLES QU'ILS ONT FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE ; 

QU'EN CONSEQUENCE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE NE PARAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE " ; 

ALORS QU'EN AFFIRMANT L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS ENONCES DANS LE PROCES-VERBAL DE FILATURE AYANT POUR BUT D'ETABLIR LA TENTATIVE DE VOL COMMISE LE 16 NOVEMBRE 1982 A TASSIN-LA-DEMI-LUNE, LA COUR A PRIS NECESSAIREMENT POSITION SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, INFLUENCANT NECESSAIREMENT LA DECISION DES JURES A INTERVENIR SUR LA CULPABILITE ; 

" VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS RENDUS SUR INCIDENTS CONTENTIEUX NE PEUVENT PREJUGER DU FOND ; 

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA DEFENSE DE E..., CONDAMNE QUI S'EST DESISTE DE SON POURVOI, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AUX FINS DE RECONSTITUER LES FILATURES OPEREES PAR LA POLICE ; 

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ANALYSE LES TEMOIGNAGES CONFIRMANT OU INFIRMANT LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE SURVEILLANCE TELS QU'ILS RESULTENT DES DEBATS EN LES COMPARANT, SI BESOIN EST, A CEUX FAITS EN COURS D'INFORMATION ; 

QU'EN PARTICULIER L'ARRET A ETE AMENE A FAIRE LA CRITIQUE DES TEMOIGNAGES DES SOEURS DE X..., DEMANDEUR AU POURVOI ; 

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR MOTIVER L'ARRET, CONDUISAIENT A METTRE EN DOUTE CERTAINES AFFIRMATIONS DES ACCUSES, DEMANDEURS AU POURVOI, ET PAR LA MEME, POUVAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE JUGEMENT DU FOND ; 

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, 

CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1984 DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONDAMNANT X... MOUSSA ET Y... MICHEL, RESPECTIVEMENT A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 7 ANS DE LA MEME PEINE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.