Cour de Cassation · cr — 16 octobre 1989

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... René, 

contre l'arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel d'Orléans qui l'a condamné à 60 000 francs d'amende pour outrage à magistrats et a ordonné la confiscation des objets saisis. 

LA COUR,

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 222 et 463 du Code pénal ; 

Vu lesdits articles ; 

Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code pénal, dans le cas où, en raison des circonstances atténuantes, l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 30 000 francs ; 

Attendu que la cour d'appel a condamné René X... pour outrages à magistrat à une amende de 60 000 francs ; 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'article 222, alinéa 1er, du Code pénal dont il a été fait application ne prévoit qu'une peine d'emprisonnement, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés ; 

Que la cassation est encourue de ce chef ; 

Par ces motifs : 

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 30 juin 1989, 

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.