Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 24 avril 1990
- ECLI
- 6079a8389ba5988459c4c2d6
- Date
- 24 avril 1990
cassationdécisions susceptibleschambre d'accusationdécisions préparatoires, interlocutoires ou d'instructionrequête au président de la chambre criminellenécessitéarrêt fixant le montant de la consignation à verser par la partie civileaction civilepartie civileconstitutionconstitution à l'instructionconsignationordonnance la fixantarrêt de confirmationdécision préparatoirearrêtsarrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instructionpourvoirecevabilitéconditions
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Texte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Huguette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux contre X, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser. LA COUR, Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 24 avril 1990
- Matière
- cassation
Référence
6079a8389ba5988459c4c2d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel