Cour de Cassation · cr — 6 mars 1996

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995 qui, pour attentat à la pudeur sans violences ni surprise sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.



LA COUR,



Vu le mémoire produit ; 



Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, du Code pénal ancien, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale : 



" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'attentat à la pudeur sur la personne de la jeune Y..., mineure de 15 ans ; 



" aux seuls motifs, repris des premiers juges, qu'il résultait des éléments du dossier et des débats que les faits étaient établis à l'encontre du prévenu ; 



" alors que doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement se bornant à énoncer que les faits sont établis, sans énoncer lesdits faits " ; 



Vu lesdits articles ; 



Attendu que tout jugement et arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; 



Attendu que, pour condamner X..., la cour d'appel se limite à adopter les motifs du jugement, lequel se bornait à énoncer " qu'au vu des éléments du dossier et des débats les faits sont établis à l'encontre du prévenu " ; 



Mais attendu qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée ; 



D'où il suit que la cassation est encourue ; 



Par ces motifs : 



CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 27 janvier 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : 



RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.