Cour de Cassation · cr — 14 mars 1984

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

- X... YVES,

- Y... PIERRE,

- Z... PHILIPPE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DU 21 AVRIL 1983 QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE PREMIER A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE ET LE TROISIEME A 13 ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; 



JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 



VU LES MEMOIRES PRODUITS ; 



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; 



" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'EN L'ABSENCE DES ACCUSES ET AVANT L'AUDITION DE TOUT TEMOIN ET EXPERT, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1983 DES DEPOSITIONS DE L'ACCUSE Z... (PV DES 6-10-80, 10-10-80, 31-10-80) ET DES DEPOSITIONS DE L'ACCUSE X... CONCERNANT LE VOL DU 29 AOUT 1980, PUIS QU'AU SUJET DU VOL DU 28 SEPTEMBRE 1980, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DU PV D'AUDITION D-19 / V, PV N° D-20 / V, PV N° D-21 / V, LECTURE DU PV DU 10 OCTOBRE 1980 DE Z... D-26 / V, LECTURE DU PV COTE D-28 / V DU 30 OCTOBRE 1980, LECTURE DES DECLARATIONS DE X... D-38 / V DU 19 JUIN 1981, LECTURE DU PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE A... PIERRE, COTE D-36 / V, PV DEPOSITION B... COTE D-22 / V ; 



PUIS QUE, POUR LE VOL DU 29 SEPTEMBRE 1980, LE PRESIDENT A LU LES DECLARATIONS DE Z... PV D-15 / VI, PV D-17 / VI, PV D-23 / VI, LES DECLARATIONS DE X..., PV D-16 / VI, PV D-19 / VI ; 



ENFIN QUE POUR LE VOL COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS DE Y..., COTE D-40 / VII, DE Z..., PV D-19 / VII, PV D-48 / VII, DU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DU 25 OCTOBRE 1980, DU PV D-38 / VII ET DU PV D-49 / VII (PAGES 6 ET 7) ; 



" ALORS, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 21 AVRIL 1983, LE TEMOIN A... PIERRE, DONT LA DEPOSITION A L'INSTRUCTION AVAIT DEJA ETE LUE LA VEILLE A ETE ENTENDU SOUS SERMENT EN VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; 



" ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC A ETE EGALEMENT VIOLEE PAR LA LECTURE DE MULTIPLES PROCES-VERBAUX PENDANT UNE AUDIENCE ENTIERE, EN SORTE QUE LES JURES ONT ACQUIS UNE CONVICTION A LA LECTURE DU DOSSIER DE L'INSTRUCTION ET AVANT TOUT DEBAT ORAL " ; 



ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DES ACCUSES QUI AVAIENT REFUSE DE COMPARAITRE MALGRE LA SOMMATION DELIVREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ET LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES PROCES-VERBAUX ENUMERES DANS LE MOYEN ; 



SUR LA SECONDE BRANCHE : 

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DE CES EXPOSES ET LECTURE DES PROCES-VERBAUX, LE PRESIDENT A DONNE LA PAROLE AUX CONSEILS DES PARTIES CIVILES, AU MINISTERE PUBLIC, AUX CONSEILS DES ACCUSES ET AUX JURES QUI ONT DECLARE N'AVOIR AUCUNE PRECISION A DEMANDER, NI OBSERVATION A FORMULER " ; 



QU'IL EN RESULTE QU'EN PROCEDANT A LA LECTURE, D'UNE PART, DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DES ACCUSES LORS DE L'ENQUETE DE POLICE ET, D'AUTRE PART, DES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DES ACCUSES DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ; 



QUE L'ABSENCE DES ACCUSES LUI IMPOSAIT CETTE MANIERE DE CONDUIRE LES DEBATS ; 



MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : 

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, DEVANT LA COUR D'ASSISES, LE DEBAT DOIT ETRE ORAL ; 



QU'EN APPLICATION DE CETTE REGLE, LE PRESIDENT NE PEUT DONNER LECTURE DU PROCES-VERBAL D'AUDITION D'UN TEMOIN PRESENT QU'APRES AVOIR RECU SA DEPOSITION ORALE ; 



ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DES LECTURES FAITES PAR LE PRESIDENT A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1983, IL A ETE DONNE CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE A... PIERRE, TEMOIN REGULIEREMENT ACQUIS AUX DEBATS, ET QUI A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DU LENDEMAIN ; 



ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; 



QUE L'ARRET ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION ; 



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 316 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ; 



" EN CE QUE LA COUR, STATUANT SEULE, A PAR ARRET INCIDENT REJETE LES CONCLUSIONS DES ACCUSES TENDANT A CE QUE SOIT POSEE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; 



" AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'AMNISTIE A DEJA ETE INVOQUEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET REJETEE PAR CETTE JURIDICTION EN SON ARRET DE RENVOI DU 1ER JUILLET 1982 ; 



QUE SUR POURVOI, CET ARRET A ETE CONFIRME PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN SON ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1982 ; 



QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS APPARAISSENT POUR CERTAINS D'ENTRE EUX AVOIR ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; 



QUE LES AUTRES DOCUMENTS N'APPARAISSENT PAS DE NATURE A MODIFIER LES QUALIFICATIONS RETENUES DANS L'ARRET DE RENVOI ; 



QU'AINSI L'EXCEPTION D'AMNISTIE NE PEUT ETRE UTILEMENT SOULEVEE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; 



" ALORS QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION D'UNE LOI D'AMNISTIE NE PEUVENT STATUER QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ET SANS QUE LEUR DECISION S'IMPOSE EVENTUELLEMENT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; 



QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE POSER LA QUESTION DE L'AMNISTIE AU PRETEXTE QU'ELLE AVAIT DEJA ETE RESOLUE DEFINITIVEMENT PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; 



" ET ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AMNISTIE PROFITAIT AUX ACCUSES DEVAIT ETRE SOUMISE A LA COUR ET AU JURY REUNIS, QUI ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR LA RESOUDRE " ; 



VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 11 ALINEA 3 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 



ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 ALINEA 3 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DISPOSE " EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION DEFINITIVE, LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE " ; 



ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT INCLUS DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A CE QUE SOIT POSEE " UNE QUESTION SUBSIDIAIRE " " SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 " ; 



MAIS ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES, REFUSER DE POSER LA QUESTION DEMANDEE, DES LORS QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'AMNISTIE SONT AUX TERMES DE CE TEXTE SOUMISES A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE, LAQUELLE EST, EN L'ESPECE, LA COUR D'ASSISES FORMEE PAR LA REUNION DE LA COUR ET DU JURY ; 



QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; 



QUE DE CE CHEF ENCORE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; 



CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DU 21 AVRIL 1983 CONDAMNANT X... A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; 



ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.