Cour de Cassation · cr — 27 mars 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... MICHELE,

CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, QUI L'A DECLAREE COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A RENVOYE LE PRONONCE DE LA PEINE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ; 

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469 1, 46 9 3, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QU'ILS SONT SAISIS D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT QUI DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'UNE INFRACTION ET RENVOIE LE PRONONCE DE LA PEINE A UNE DATE ULTERIEURE, NE SAURAIENT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LEUR SAISINE, STATUER SUR LA SEULE CULPABILITE, EN LAISSANT AU TRIBUNAL LE SOIN DE FIXER LA PEINE ; 

ATTENDU QUE LE 11 FEVRIER 1982, SUR LE RECOURS DE MICHELE X... CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLAREE COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET AVAIT AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA COMMUNICATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ; 

QU'AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A, PAR ARRET DU 5 MAI 1983, RETENU LA CULPABILITE DE LA PREVENUE ET DIT QU'IL APPARTIENDRAIT AU TRIBUNAL DE DETERMINER LA PEINE ; 

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR UN ARRET AYANT POUR CONSEQUENCE UN SURSIS A STATUER INDETERMINE SUR LA PEINE, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; 

QUE S'IL EST VRAI QUE, TOUT EN CONFIRMANT LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, ILS N'AURAIENT PU, SUR LE SEUL APPEL DE CELLE-CI, AGGRAVER SON SORT EN PRONONCANT UNE PEINE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL, ILS DEVAIENT, DES LORS QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE ET QU'UN NOUVEL AJOURNEMENT N'ETAIT PLUS POSSIBLE, LA DECISION DU TRIBUNAL REMONTANT A PLUS D'UN AN, STATUER EUX-MEMES SUR LA PEINE ET LES INTERETS CIVILS ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 5 MAI 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.