Cour de Cassation · cr — 19 juin 1991

REJET du pourvoi formé par :

- X... Ludmilla, partie civile, 

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990, qui, après avoir relaxé Sarkis Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes. 





LA COUR, 





Vu le mémoire produit ; 



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : 



" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef d'abandon de famille et débouté Mme Y... de ses demandes ; 



" aux motifs que l'examen des documents de la cause révèle indiscutablement que l'ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 1985 n'avait pas, à la date de la citation, un caractère exécutoire ; 



" alors que, d'une part, ayant omis de préciser sur le fondement de quelle circonstance l'ordonnance de non-conciliation devait être regardée comme non exécutoire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; 



" alors que, d'autre part, Y... ayant pris l'initiative d'assigner son épouse en divorce, et l'assignation en divorce ayant nécessairement pour fondement l'ordonnance de non-conciliation, les juges du fond devaient rechercher si, de ce fait, l'ordonnance ne devait pas être regardée comme exécutoire ; 



" alors que, de troisième part, et en tout cas, Y... ayant frappé d'appel l'ordonnance de non-conciliation, les juges du fond devaient en tout état de cause rechercher si cette circonstance n'était pas également de nature à rendre l'ordonnance exécutoire à l'égard de l'intéressé " ; 



Attendu que Sarkis Y... a été poursuivi pour être, entre juillet 1985 et juin 1988, volontairement demeuré plus de 2 mois, en méconnaissance de l'ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 1985, sans s'acquitter envers son épouse de la pension alimentaire fixée ; 



Attendu que, pour relaxer le prévenu, les juges du second degré ont retenu que, si l'ordonnance de non-conciliation allouant la pension alimentaire était exécutoire de plein droit, cette ordonnance ne lui avait pas été signifiée à la date de la citation du 29 mai 1987 délivrée par la partie civile ; 



Attendu qu'en cet état la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; 



Qu'en effet, d'une part, la simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision allouant une pension alimentaire ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille ; 



Que, d'autre part, aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; 



Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; 



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 



REJETTE le pourvoi.