Cour de Cassation · cr — 17 février 1986

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :

- X... (Thierry), 

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 qui a rejeté sa requête en confusion de peines, 

LA COUR, 

Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 5 du Code pénal, 

Vu ledit article ; 

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal, qu'une peine criminelle absorbe la ou les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours ; 

Attendu que X... demandait à la Chambre d'accusation de confondre : 1° une peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 8 mars 1985, pour proxénétisme, 2° une peine de 5 ans de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la Cour d'assises du Gard en date du 10 mai 1985 pour viol commis le 5 février 1984 ; 

Que par arrêt du 16 octobre 1985 la Chambre d'accusation a rejeté cette requête ; 

Mais attendu que les faits qui ont donné lieu à la seconde condamnation étaient antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive ; qu'ainsi la peine de 5 ans de réclusion criminelle absorbait nécessairement celle de 5 mois d'emprisonnement ; 

D'où il suit que la Chambre d'accusation a méconnu le principe susénoncé ; 

Par ces motifs : 

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 mais dit n'y avoir lieu à renvoi, la confusion des deux peines prononcées contre le demandeur étant de droit.