Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 13 février 1989
- ECLI
- 6079a8469ba5988459c4c60f
- Date
- 13 février 1989
amnistietextes spéciauxloi du 20 juillet 1988infractions exclues du bénéfice de l'amnistieréglementation économiqueventesubordination de la vente d'un produit à l'achat d'un autreamnistie de droitamnistie à raison de l'infractionsubordination de la vente d'un produit à l'achat d'un autre (non)reglementation economiqueordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrencedécret d'applicationexclusionappel correctionnel ou de policeformeacte d'appeldéclaration au greffeenonciationsenonciations suffisantesportée
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Articles de loi cités
article 502 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 13 février 1989
- Matière
- amnistie
Référence
6079a8469ba5988459c4c60f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA