Cour de Cassation · cr — 23 avril 1985

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 

1. X... (BERNARD) ; 

2. Y... (ROBERT) ; 

3. Z... (LUCIEN) ; 

4. A... (JEAN) ; 

5. B... (GEORGES) ; 

6. C... (CHRISTIAN) ; 

7. D... (MARC) ; 

8. E... (GERARD) ; 

9. F... (MICHEL) ; 

10. DAME G..., EPOUSE H... ; 

11. I... (PHILIPPE) ; 

12. DAME J..., EPOUSE K... ; 

13. DAME L..., EPOUSE M... ; 

14. DAME N..., EPOUSE O... ; 

15. DAME P..., EPOUSE Q... ; 

16. DAME R..., EPOUSE S... ; 

17. DAME U..., EPOUSE V... ; 

18. W...(JEAN-PAUL) ; 

19. XX... (JEAN) ; 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 AVRIL 1984, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. 

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE DE SON PRONONCE ; 

" ALORS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE TOUTE FORMALITE NON CONSTATEE EST REPUTEE OMISE " ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; 

QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET QU'IL EN AIT ETE AINSI ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 11 AVRIL 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.