Cour de Cassation · cr — 15 juin 1984

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... NORBERT, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIER ; 

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; 

I.- SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; 

ATTENDU QUE X..., RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT NOTAMMENT DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, IL NE SAURAIT ETRE DECLARE DECHU DE SON DROIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT CONTENTE DE FAIRE PARVENIR AU JUGE D'INSTRUCTION, DANS LE COURANT DE L'INFORMATION, UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES ET AVAIT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DEVANT ELLE PAR LE PREVENU QUI EXPOSAIT QUE, DANS LE DELAI ET LES FORMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI PRECITEE, IL AVAIT SIGNIFIE TANT AU MINISTERE PUBLIC QU'A LA PARTIE CIVILE POURSUIVANTE, SON INTENTION D'ETRE ADMIS A PROUVER LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ; 

D'OU IL SUIT QUE, POUR AVOIR MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION ; 

II.- SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; 

ATTENDU QU'EST DIFFAMATOIRE TOUTE APPLICATION OU IMPUTATION QUI SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE ARTICULATION PRECISE DE FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE L'OBJET D'UNE PREUVE ET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; 

QU'A DEFAUT D'UNE TELLE ARTICULATION, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UNE INJURE ; 

QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ELEMENTS LEGAUX DE LA DIFFAMATION OU DE L'INJURE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET TELS QU'ILS SE DEGAGENT DES ECRITS ANNEXES SOIT A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF SONT REUNIS ; 

ATTENDU QU'EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE OU LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF FIXENT IRREVOCABLEMENT LES POINTS SUR LESQUELS LE PREVENU AURA A SE DEFENDRE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET DELIMITENT DEFINITIVEMENT LA POURSUITE ; 

ATTEND QUE Y... S'EST REGULIEREMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE, METTANT AINSI EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, CONTRE X..., NOTAMMENT DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, EN ARTICULANT CINQ PASSAGES EXTRAITS DE TRACTS QUI AVAIENT ETE RENDUS PUBLICS DE DIVERSES MANIERES ALORS QUE LES AUTRES PASSAGES DE CES MEMES TRACTS ETAIENT CONSIDERES, EUX, COMME DIFFAMATOIRES ; 

ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A ORDONNE LE RENVOI DE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS PRECITES DE DIFFAMATION ET D'INJURES PUBLIQUES MAIS EN NE RETENANT, POUR CETTE DERNIERE INFRACTION, QUE CERTAINS TERMES, APRES LES AVOIR, DE SA SEULE INITIATIVE, ISOLES DES PASSAGES INCRIMINES, SOIT, EN L'OCCURRENCE " DELINQUANT AU COL BLANC ", " ESCROC ", " ESCROQUERIE, MANOEUVRES FRAUDULEUSES " ; 

ATTENDU QUE SI LES PROPOS QUALIFIES DE DIFFAMATOIRES CONTENAIENT BIEN, COMME LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'EN ASSURER, L'IMPUTATION DE FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE L'OBJET D'UNE PREUVE OU D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, IL EN EST DE MEME DES PROPOS PRETENDUMENT INJURIEUX ALORS QUE LES JUGES DU FOND, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'ORDONNANCE DE RENVOI, ONT, POUR CE QUI LES CONCERNE, ENONCE, SANS S'EXPLIQUER, " QUE LES INJURES RETENUES PAR LES POURSUITES ETAIENT EXTRAITES DES MEMES TRACTS QUE CEUX QUI SONT POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET QUE LES TERMES RELEVES ETANT PARTIE INTEGRANTE DES TRACTS, SEULES CONSTITUAIENT DES INJURES LES EXPRESSIONS : INTOUCHABLE ET DELINQUANT AU COL BLANC " ; 

MAIS ATTENDU QUE TENUS PAR LES FAITS TELS QU'ILS AVAIENT ETE ARTICULES ET QUALIFIES DANS LES ACTES AYANT MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, LESQUELS FIXAIENT INEXORABLEMENT LEUR SAISINE, LES JUGES SE DEVAIENT DE DIRE, COMME LES Y INVITAIT LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS REGULIERES LAISSEES SANS REPONSE, SI CES FAITS ETAIENT OU NON CONSTITUTIFS DU DELIT D'INJURE PUBLIQUE ET NE POUVAIENT, DE SURCROIT, RETENIR DEUX EXPRESSIONS DONT L'UNE N'AVAIT PAS ETE VISEE PAR LE PLAIGNANT ET DONT L'AUTRE AVAIT ETE DETACHEE DU CONTEXTE DE NATURE A LUI RESTITUER SON VERITABLE SENS ; 

D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT X..., DANS DE TELLES CONDITIONS, POUR INJURES PUBLIQUES, LES JUGES, EN MECONNAISSANT LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ET QU'AINSI LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE ; 

ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AU MINIMUM ; 

" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 751 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE ; 

QUE LES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE DOIVENT ETRE ASSIMILEES, A CET EGARD, AUX INFRACTIONS POLITIQUES ; 

ATTENDU QUE, PAR AILLEURS, X..., NE LE 28 AVRIL 1912, AVAIT COMMENCE SA SOIXANTE-DIXIEME ANNEE AU MOMENT DE SA CONDAMNATION PRONONCEE LE 21 DECEMBRE 1983 ; 

QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POUVAIT, A CET AUTRE TITRE, ETRE PRONONCEE CONTRE LUI ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF.