Cour de Cassation · cr — 17 juin 1986

REJET du pourvoi formé par :

- X... Bruno, prévenu de proxénétisme aggravé, 

contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 24 février 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; 

" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que les conseils du prévenu aient été convoqués à l'audience par lettre recommandée quarante-huit heures au moins avant l'audience " ; 

Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement rejetant la demande de mise en liberté de X..., porte que celui-ci, présent à l'audience, et qui a été entendu, était " non assisté " ; 

Attendu que X... ne saurait se faire un grief de ce que les avocats qu'il avait constitués en première instance n'aient pas été convoqués à l'audience ; 

Attendu, en effet, d'une part, que l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'impose la convocation du conseil que pour le prévenu non détenu ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'intéressé ait, en application des règles générales édictées par l'article 417 du même Code, demandé à être assisté d'un défenseur ; 

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi.