Cour de Cassation · cr — 24 mars 1993

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Marc, 

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'assises du Haut-Rhin qui, dans les poursuites suivies contre lui pour association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils.



LA COUR,



Sur la recevabilité du pourvoi : 



Attendu que nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue ;



Attendu que Marc X... s'est pourvu le 11 décembre 1992 contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin qui devait être rendu le 15 décembre 1992 et devait prononcer sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ;



Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;



Par ces motifs :



DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.