Cour de Cassation · cr — 1 février 1989

REJET du pourvoi formé par :

- X... Michel, 

contre un jugement du Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 27 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. 

LA COUR, 

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, des articles 593, 697-1 du Code de procédure pénale et L. 62 du Code du service national ; 

Attendu que pour retenir sa compétence, afin de statuer sur la réparation des conséquences dommageables d'un homicide involontaire dont X... a été déclaré entièrement responsable, le Tribunal, après avoir exposé les circonstances de la cause, relève que les faits sont totalement étrangers à l'activité de cuisinier dévolue à X..., que le décès de la victime est dû à un détournement volontaire de l'usage auquel était normalement destiné le couteau utilisé par le prévenu ; qu'ainsi il peut être reproché à celui-ci une grave faute d'imprudence détachable du service ; 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance ou de contradiction, le Tribunal a fait l'exacte application de la loi ; 

Qu'en effet, constituent des fautes détachables du service les fautes personnelles commises par un militaire, hors le cadre de la mission de service qui lui est confiée ; 

Que, dès lors, le moyen doit être écarté, sans qu'il y ait lieu de saisir le Tribunal des conflits ; 

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi.