Cour de Cassation · cr — 29 janvier 1991

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

- X... Anne-Marie, partie civile, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. 

LA COUR,. 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; 

Vu lesdits articles ; 

Attendu que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; 

Attendu que, se prononçant sur les conséquences dommageables de l'accident dont Jérôme Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne d'Anne-Marie X..., a été déclaré responsable, le tribunal correctionnel avait fixé à 363 332, 19 francs le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, somme sur laquelle il a imputé la créance de l'organisme social ; 

Attendu que la juridiction du second degré, saisie par le seul appel de la partie civile, ramène à 338 888, 81 francs l'indemnité soumise au recours de cet organisme ; 

Mais attendu qu'en aggravant ainsi le sort de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; 

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse : 

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice à caractère personnel, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, du 6 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.