Cour de Cassation · cr — 21 octobre 1991

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

- X... Charles, 

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la décision.





LA COUR,





Vu le mémoire produit ;



Vu l'article 6 du Code de procédure pénale et l'article 344 du Code des douanes ;



Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées, notamment d'un extrait d'acte d'Etat civil, que Charles X... est décédé le 4 janvier 1991 à Caudecoste (Lot-et-Garonne) ;



Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action pour l'application des peines et de l'action pour l'application des sanctions fiscales ;



Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;



DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.