Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 3 avril 1991
- ECLI
- 6079a8519ba5988459c4ca23
- Date
- 3 avril 1991
frais et depenscassationjuridiction de renvoipouvoirscondamnation aux frais de l'arrêt annulé (non)cassation par voie de retranchementfrais et dépenscondamnation aux frais de l'arrêt annulécassation totalenullité
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 3 avril 1991
- Matière
- frais et depens
Référence
6079a8519ba5988459c4ca23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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