Cour de Cassation · cr — 9 février 1994

REJET des pourvois formés par :

- X... Georges,

- Y... Elias,

- Z... Frédéric, 

contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, du 10 mars 1993, qui, pour viols aggravés avec arme, les a chacun condamnés à 10 ans de réclusion criminelle. 

LA COUR, 

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; 

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : 

" en ce que le procès-verbal des débats est daté du 10 mars 1993 ; 

" alors qu'il résulte du procès-verbal que l'audience a été levée le 10 mars à 24 heures ; qu'il est donc matériellement impossible que le procès-verbal ait été rédigé et signé le 10 mars ; que la chambre criminelle n'est donc pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale ont été respectées ; que les demandeurs ont déposé, en même temps que le présent mémoire, une requête tendant à les autoriser à s'inscrire en faux " ; 

Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'il a été dressé et clos le 10 mars 1993 ; 

Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à cette constatation formelle du procès-verbal si ce n'est au moyen d'une inscription de faux ; que la requête prévue par l'article 647 du Code de procédure pénale a été rejetée par ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation le 9 novembre 1993 ; 

Qu'en conséquence le moyen ne saurait être accueilli ; 

Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 

REJETTE les pourvois.