Cour de Cassation · cr — 15 février 1995

REJET ET ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- X... Gilbert, 

contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 17 février 1994, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.



LA COUR,



Vu le mémoire produit ;



I. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil ;



Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;



II. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal :



Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ;



Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ;



Vu ledit article ;



Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ;



Attendu que si la cour d'assises, après avoir déclaré le demandeur coupable de viols et d'attentats à la pudeur aggravés, n'encourt aucune censure pour l'avoir condamné à 9 ans de réclusion criminelle, peine dont la durée était fixée par l'article 18 du Code pénal alors applicable, cette condamnation non encore définitive ne peut être maintenue ;



Qu'il s'ensuit, les peines privatives de liberté étant de même nature, que la peine de 9 ans d'emprisonnement doit être substituée à celle de 9 ans de réclusion criminelle ;



Par ces motifs :



I. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil :



Le REJETTE ;



II. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal :



ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 17 février 1994, en ses seules dispositions portant condamnation de Gilbert X... à 9 ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;



Et vu l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;



DIT que la peine que doit subir Gilbert X... en raison des crimes et délits dont il a été déclaré coupable est de 9 ans d'emprisonnement ;



DIT n'y avoir lieu à renvoi.