Cour de Cassation · cr — 19 janvier 1994

REJET du pourvoi formé par :

- X... Dame, Nodan ou Khadim, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement et 2 500 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ; 

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale : 

" en ce que, statuant sur l'appel incident du ministère public, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 12 années et une amende de 2 500 000 francs ; 

" alors que le désistement de l'appelant principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident formé durant le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500 du Code de procédure pénale " ; 

Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; 

Qu'en effet, le désistement de son appel par l'une des parties n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel formé par une autre partie dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500 du Code de procédure pénale, ledit appel subsistant avec son entier effet évolutif ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi.