Cour de Cassation · cr — 9 décembre 1991

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- l'administration des Douanes, partie poursuivante, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, siégeant à Cayenne, du 8 avril 1991, qui a prononcé la nullité du procès-verbal, base des poursuites exercées contre Rudolph X... pour importation en contrebande de marchandises prohibées et a relaxé le prévenu.





LA COUR,





Vu le mémoire produit ;



Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ;



Vu ledit article ;



Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que le juge répressif ne peut sans excéder ses pouvoirs les soulever d'office ;



Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la nullité du procès-verbal, base des poursuites exercées à la requête de l'administration des Douanes contre Rudolph X..., n'a pas été invoquée par le prévenu et a été prononcée d'office par les juges du second degré ;



Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et excédé ses pouvoirs ;



Que la cassation est encourue de ce chef ;



Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :



CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 8 avril 1991 ;



Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :



RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne autrement composée.