Cour de Cassation · cr — 6 octobre 1993

REJET de la requête du procureur général près la cour d'appel de Papeete, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de Patrice Y... contre Christiane X..., du chef de non-représentation d'enfant.



LA COUR,



Vu ladite requête ;



Vu les mémoires personnels produits par Patrice Y... ;



Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;



Attendu que les difficultés causées par l'éloignement de l'inculpée, qui réside dans le ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio, ne sont pas à elles seules de nature à justifier le dessaisissement de la juridiction d'instruction de Papeete, dans le ressort de laquelle le délit poursuivi a été commis et où est situé le domicile de la partie civile, le juge saisi pouvant agir par commission rogatoire pour la poursuite de l'information ;



Par ces motifs :



REJETTE la requête.