Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 9 décembre 1992
- ECLI
- 6079a8579ba5988459c4ccef
- Date
- 9 décembre 1992
jugements et arretsmotifsdéfaut de motifscondamnationeléments constitutifs de l'infractionprostitutionattitude de nature à provoquer la débauchemotifs insuffisantsutilisation de formules préimpriméesconclusionsrecevabilitéprévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale)infraction poursuivie passible d'une peine d'amenderacolageprovocation à la débaucheconstatations nécessaires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 9 décembre 1992
- Matière
- jugements et arrets
Référence
6079a8579ba5988459c4ccef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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