Cour de cassation · Chambre criminelle — 25 avril 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 5 novembre 2004, la cour d'appel de Paris, après avoir déclaré Michel X... coupable d'agressions sexuelles commises courant 1999 et 2000, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a dit que la mention de cette condamnation sera exclue des fiches constituant le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Attendu que le procureur général a saisi ladite cour d'appel d'une requête sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale aux motifs que les dispositions de l'article 775-1 du même Code, modifié par la loi du 9 mars 2004, qui interdisent, désormais, la possibilité d'obtenir une dispense d'inscription au bulletin n° 2 aux auteurs des infractions visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, sont d'application immédiate ; Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges du second degré retiennent notamment que l'arrêt du 5 novembre 2004 n'est pas entaché d'erreur matérielle ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 710 du Code de procédure pénale ;