Cour de Cassation · cr — 15 mars 1994

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

- X..., 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, ingérence et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 

Attendu que X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 décembre 1993 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; 

Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 

Par ces motifs : 

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.