Cour de Cassation · cr — 13 novembre 1996

RENVOI d'un tribunal à un autre sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Douai, tendant au renvoi devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture publique et forfaiture.



LA COUR, 


 Vu ladite requête ;


 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'à l'appui de sa requête, le demandeur fait valoir que les faits, objet de l'instruction en cours devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, désignée par arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation des 28 octobre 1991 et 2 septembre 1992, sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, en raison de la mise en cause d'un élu municipal de la Somme, et ceux ayant donné lieu, en 1994, à l'ouverture d'une information au cabinet du juge d'instruction d'Amiens, sont connexes et mettent en cause les mêmes personnes ;


 Qu'il précise que les investigations ont été confiées dans chacun des 2 dossiers et de façon concomitante, au même service enquêteur ;


 Attendu qu'au vu de ces éléments, et dès lors qu'ont été abrogées les dispositions de l'article 681 précité, il apparaît d'une bonne administration de la justice de regrouper les 2 affaires entre les mains du juge d'instruction d'Amiens, lequel a procédé à la mise en examen de 2 personnes ;


 Par ces motifs :


 DESSAISIT la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai de la procédure dont elle est saisie contre personne non dénommée, des chefs susénoncés ;


 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.