Cour de Cassation · cr — 24 novembre 1993

REJET du pourvoi formé par :

- X... Viviane, épouse Y..., 

contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot, en date du 13 mai 1993, qui, pour infanticide commis par la mère, l'a condamnée à 8 ans de réclusion criminelle. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 591 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense : 

" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la demanderesse a répondu aux questions qui lui ont été posées par les jurés sans constater que les jurés aient auparavant demandé la parole au président ; 

" alors que cette autorisation préalable étant édictée pour la sauvegarde des droits de la défense, le procès-verbal des débats doit constater que la formalité a été respectée " ; 

Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après son interrogatoire, " l'accusée a également répondu aux questions qui lui ont été posées par le président et les jurés et à la demande du ministère public et de son conseil " ; qu'aucune réclamation n'a été élevée à ce sujet ni par l'accusée ni par son avocat ; 

Qu'il y a lieu de présumer que, pour poser leurs questions, les jurés ont demandé la parole au président qui, ayant la police de l'audience, avait seul qualité pour les autoriser à intervenir ; 

Attendu qu'en cet état il a été fait l'exacte application des prescriptions des articles 311 et 312 du Code de procédure pénale ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 

REJETTE le pourvoi.