Cour de cassation · Chambre criminelle — 27 janvier 1993

IRRECEVABILITE de la requête de :

- M. Michel X... pour cause de suspicion légitime,

contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 662 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ;

Attendu que l'article 662 du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime, n'est pas applicable à un magistrat du ministère public ;

Que dès lors, la requête en suspicion légitime visant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE la requête IRRECEVABLE.