Cour de Cassation · cr — 3 mai 1995

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... René, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 7 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'attentats à la pudeur aggravés et de non assistance à personne en danger, l'a relaxé des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des parties civiles.



LA COUR,



Vu le mémoire produit ;



Sur la recevabilité du pourvoi : 



Attendu que l'arrêt attaqué, qui, retient dans sa motivation l'existence de relations sexuelles avec la partie civile, en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel, a prononcé, en son dispositif, la relaxe de René X... des fins de la poursuite ; 



Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ; 



Par ces motifs :



DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.