Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 30 octobre 1990
- ECLI
- 6079a8669ba5988459c4d1e3
- Date
- 30 octobre 1990
travailcomité d'entreprisedélit d'entraveeléments constitutifselément matérielnonadmission aux réunions d'un comité d'établissement de la sténodactylographe du comité admise à participer aux séances par un voteréunionpersonnes admises à y participersténodactylographe adjointe au secrétaire
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Articles de loi cités
article L. 432-7 du Code du travailarticle L. 483-1 du Code du travail pour sarticle L. 432-2 du Code du travailarticle L. 434-8 du Code du travail que le législateur
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 30 octobre 1990
- Matière
- travail
Référence
6079a8669ba5988459c4d1e3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA