Cour de Cassation · cr — 10 mars 1992

REJET du pourvoi formé par :

- X... André, 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mai 1991, qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine criminelle.





LA COUR,





Vu le mémoire produit ;



Sur le moyen unique de cassation proposé dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 593 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :



" en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a déclaré que la peine prononcée à l'encontre d'André X... par la cour d'assises du Nord le 9 mars 1982 était d'office assortie d'une période de sûreté de 15 ans ;



" alors que la chambre d'accusation a constaté que l'arrêt de la cour d'assises du Nord du 9 mars 1982 n'avait pas assorti la condamnation prononcée d'une période de sûreté ; qu'en affirmant qu'une telle période s'imposait, de plein droit, tandis que la juridiction de jugement ne l'avait pas prononcée, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ;



Attendu que, condamné, par arrêt de la cour d'assises du Nord du 9 mars 1982, à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre commis le 12 juin 1979, André X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à faire constater qu'en l'absence de décision prise par la cour d'assises sur ce point, il ne pouvait être soumis à aucune période de sûreté ;



Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges énoncent qu'en application des dispositions de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, la période de sûreté " s'applique automatiquement au cas d'espèce " et que " la cour d'assises n'avait obligation de rendre une décision spéciale que si elle estimait devoir réduire ou, au contraire, augmenter la durée légale de la période de sûreté " ;



Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;



Qu'en effet il résulte des termes mêmes de l'article 720-2 précité, que la période de sûreté s'applique de plein droit en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie de sursis, d'une durée égale ou supérieure à 10 ans, prononcée pour l'une des infractions visées par ledit article, notamment pour meurtre ;



D'où il suit que le moyen doit être écarté ;



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi.