Cour de Cassation · cr — 3 avril 1996

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Louis, 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. 

LA COUR, 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 

" en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le 25 octobre 1995 la demande de mainlevée de contrôle judiciaire, présentée le 2 octobre 1995 par Jean-Louis X... ; 

" alors que la chambre d'accusation disposait d'un délai de 20 jours pour statuer sur la demande de Jean-Louis X... de sorte qu'à la date à laquelle elle a statué, faute de décision à l'expiration de ce délai, elle devait constater l'acquisition, de plein droit, de la mainlevée du contrôle judiciaire " ; 

Vu lesdits articles ; 

Attendu qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie d'une demande directe de mainlevée du contrôle judiciaire, doit rendre sa décision dans les 20 jours de la réception de celle-ci et que, faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin au contrôle judiciaire ; 

Attendu que, statuant sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée le 2 octobre 1995, dans l'intervalle des sessions d'assises, par Jean-Louis X..., renvoyé devant cette juridiction, la chambre d'accusation n'a rejeté cette demande que le 25 octobre 1995 ; 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans respecter le délai imparti, les juges ont méconnu le texte susvisé ; 

Que, dès lors, la cassation est encourue ; 

Par ces motifs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 octobre 1995 ; 

CONSTATE que le contrôle judiciaire de Jean-Louis X... a pris fin ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi.