Cour de cassation · Chambre criminelle — 2 juin 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure Z..., contrôlée à l'arrière d'un autobus par un agent de la RATP, n'a pu présenter de titre de transport et que, exigeant de descendre immédiatement, elle s'est précipitée à l'avant du véhicule, a agressé un agent qui s'opposait à sa sortie et a porté des coups à deux autres qui tentaient de la calmer ; qu'elle a été maintenue à l'intérieur de l'autobus et conduite au commissariat ; Attendu que, prévenue de violences sur des personnes chargées d'une mission de service public, elle a été relaxée par le tribunal correctionnel qui a annulé l'intégralité de la procédure, au motif que les agents de la RATP, en retenant la contrevenante contre sa volonté à l'intérieur du véhicule, sans ordre d'un officier de police judiciaire, avaient enfreint les dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer la procédure régulière et entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient que les violences poursuivies ont été commises alors que Marie-Laure Z... n'avait pas refusé de justifier de son identité, ni ne se trouvait dans l'impossibilité de le faire, et qu'ainsi, les dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables, cependant que celles de l'article 73 autorisaient toute personne à appréhender l'intéressée et à la conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;