Cour de Cassation · cr — 1 octobre 1997

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

- X..., partie civile, 

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, du 4 juin 1996, qui, après condamnation de Patrick Y... pour viol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. 

LA COUR, 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : 

Vu lesdits articles ; 

Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; 

Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables du crime dont Patrick Y... a été déclaré responsable, la Cour, par une première décision, a indemnisé le préjudice moral subi par la victime et, pour le surplus, ordonné avant dire droit une expertise médicale ; 

Que, pour écarter la demande d'indemnisation formée au titre de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt attaqué se borne à relever que les manifestations d'ordre psychologique retenues à cet égard par les experts " ne caractérisent pas une diminution du potentiel d'activité de la victime " ; 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'accusé proposait d'indemniser ce chef de préjudice, la Cour a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 

D'où il suit que la cassation est encourue ; 

Par ces motifs, 

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 4 juin 1996, mais en ses seules dispositions concernant l'indemnisation du préjudice soumis au recours de la sécurité sociale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil d'Albi.