Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 13 octobre 1998
- ECLI
- 6079a8769ba5988459c4d5b7
- Date
- 13 octobre 1998
chambre d'accusationprocédureaudienceaudition des partiescomparution personnellepersonne mise en examen
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Articles de loi cités
article 199 du Code de procédure pénale qui organ
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 13 octobre 1998
- Matière
- chambre d'accusation
Référence
6079a8769ba5988459c4d5b7
Données disponibles
- Texte intégral
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