Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 1 février 2006
- ECLI
- 6079a8779ba5988459c4d5f8
- Date
- 1 février 2006
cassationprésident de la chambre criminellepouvoirsarticle 5671 du code de procédure pénalepourvoi contre une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale)ordonnance insusceptible de recoursjuridictions correctionnellescomparution immédiateprocédureimpossibilité de réunir le tribunal le jour mêmeordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détentioncomparution immediatedetention provisoireordonnancesordonnance du juge des libertés et de la détentionordonnance de placement en détention provisoire rendue dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale)
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Texte intégral
Nous, Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu le pourvoi formé par X... Abdelhamid, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 29 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, l'a placé en détention provisoire en application de l'article 396 du code de procédure pénale ; Vu les articles 396 et 567-1 du code de procédure pénale ; Attendu que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est une décision, rendue par une juridiction du premier degré, qui, en l'absence de toute disposition le prévoyant, n'est pas susceptible de recours ; Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ; Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de cassation.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 1 février 2006
- Matière
- cassation
Référence
6079a8779ba5988459c4d5f8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel