Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 10 février 1999

ECLI: 6079a87a9ba5988459c4d6df
Date: 10 février 1999

detention provisoiremise en liberté d'office (article 214, alinéa 3, du code de procédure pénale)domaine d'applicationprononcé de l'arrêt ordonnant un supplément d'information dans le délai de deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction (non)chambre d'accusationdétention provisoireordonnance de transmission de piècesarticle 214, alinéa 3, du code de procédure pénaledemande de mise en libertéchambre d'accusation saisie en application de l'article 1453 du code de procédure pénalematière criminellemotifsindications particulièrespoursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédurenécessitéarticle 145

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Texte intégral requis pour générer un résumé

Articles de loi cités

article 144 du Code de procédure pénalearticle 145-3 du Code de procédure pénalearticle 142-2 du Code de procédure pénale les dispoarticle 148-1 du Code de procédure pénale

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 10 février 1999
Matière: detention provisoire

Référence

6079a87a9ba5988459c4d6df

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel
Analyse IA