Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 14 mars 2001
- ECLI
- 6079a87a9ba5988459c4d6f8
- Date
- 14 mars 2001
recusationcour d'appelordonnance statuant sur la récusationvoie de recours (non)cassationprésident de la chambre criminellepouvoirsarticles 5671 et 671 du code de procédure pénalepourvoi contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel statuant sur une requête en récusationordonnance de nonadmission du pourvoi
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
ORDONNANCE Nous Bruno Cotte, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le pourvoi formé par X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 février 2001 qui a rejeté sa requête en récusation ; Vu les articles 567-1 et 671 du Code de procédure pénale ; Vu la requête par laquelle X... sollicite l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire présenté par le demandeur ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'article 671 du Code susvisé, susceptible d'aucune voie de recours ; Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 14 mars 2001
- Matière
- recusation
Référence
6079a87a9ba5988459c4d6f8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel