Cour de Cassation · cr — 14 février 1963

REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 NF POUR POLLUTION D'UN COURS D'EAU LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASELEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE POLLUTION D'EAU, AU MOTIF QU'AU POINT DE DEVERSEMENT DES EAUX RESIDUAIRES, LES POISSONS PERISSAIENT AU BOUT DE ONZE MINUTES ;



 "ALORS QU'AU POINT DE MELANGE, LA FORTE CONCENTRATION DES PRODUITS DEVERSES ENTRAINE INEVITABLEMENT UNE CERTAINE TOXICITE DES EAUX, AGGRAVEE, EN L'ESPECE, PAR LES APPORTS FAITS PAR UN AUTRE ETABLISSEMENT, SITUE EN AMONT, CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE" ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DES PRELEVEMENTS ONT ETE EFFECTUES DANS LA RIVIERE L'HELPE, OU LA LAITERIE DE DOMPIERRE, DONT X... EST LE DIRECTEUR, DEVERSE SES EAUX RESIDUAIRES ;



 QUE L'ARRET PRECISE QUE CEUX-CI ONT ETE REALISES A TROIS PLACES DIFFERENTES, LE PREMIER A TRENTE METRES EN AMONT DU DEVERSEMENT, LE DEUXIEME AU POINT DE MELANGE DES EAUX DE DEVERSEMENT A CELLES DE LA RIVIERE, LE TROISIEME A CINQUANTE METRES EN AVAL DU DEVERSEMENT ;



 QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE CES PRELEVEMENTS ET DE L'EPREUVE BIOLOGIQUE EXECUTEE AU COURS DE L'EXPERTISE, QU'AU LIEU DU DEVERSEMENT, LES EAUX RESIDUAIRES DE LA LAITERIE DE DOMPIERRE POLLUAIENT LA RIVIERE AU POINT DE FAIRE PERIR LES POISSONS EN ONZE MINUTES ;



 ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES PREMIERS JUGES ONT A TORT CONSIDERE QU'IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE DETERMINER AVEC CERTITUDE LA RESPONSABILITE DE CHACUNE DES DEUX LAITERIES, DONT CELLE DE DOMPIERRE, QUI DEVERSENT, A CENT METRES L'UNE DE L'AUTRE, LEURS EAUX RESIDUAIRES DANS LA RIVIERE ;



 QU'EN EFFET, L'ANALYSE DES PRELEVEMENTS ET L'EPREUVE BIOLOGIQUE SUS-INDIQUEES ONT ETABLI QUE LES POISSONS VIVAIENT NORMALEMENT EN AMONT ET EN AVAL DU DEVERSEMENT DE LA LAITERIE DE DOMPIERRE ;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR LA DEFENSE DE CONCLUSIONS REGULIERES, A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, LEQUEL TROUVE SON APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LE DEVERSEMENT DES SUBSTANCES NOCIVES EST EFFECTUE DANS UN COURS D'EAU DEJA POLLUE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND