Cour de Cassation · cr — 20 juin 1963

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y... (GENEVIEVE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1962, EN CE QU'IL A PRONONCE NON-LIEU AU BENEFICE DE Z..., DANS DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE FAUX CERTIFICATS ET USAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LES MEMOIRES PRESENTES EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LES CHEFS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LA DEMANDERESSE CONTRE LE SIEUR Z... QUI, EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AU SERVICE DE LAQUELLE TRAVAILLE LE SIEUR X..., A DELIVRE AU BENEFICE DE CELUI-CI ET POUR PERMETTRE DE FAIRE PREUVE EN JUSTICE, AFIN DE FAIRE REDUIRE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A SA FEMME ET A SES ENFANTS, DES CERTIFICATS DE SALAIRE SCIEMMENT INEXACTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS STATUE SUR LE FAIT IMPUTE AU SIEUR A..., NON PLUS QUE SUR LE FAIT IMPUTE A Z... D'AVOIR ATTESTE FAUSSEMENT, LE 2 JANVIER 1959, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT VERSER A LA DEMANDERESSE SA RETENUE DE 70000 FRANCS, AU PRETEXTE QU'ELLE AURAIT RECU UNE OPPOSITION DU PERCEPTEUR SUR LE SALAIRE DU MARI, POUR UNE SOMME DE 75000 FRANCS, QUI AURAIT ETE "SUPERIEURE AUX APPOINTEMENTS DE X...", CEPENDANT QUE CELUI-CI GAGNAIT ENVIRON 300000 FRANCS PAR MOIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FAIT NE POUVAIT SE REFUSER A STATUER SUR L'ATTESTATION DU 22 DECEMBRE 1958 AU MOTIF QU'ELLE AURAIT CONSTITUE UNE "CORRESPONDANCE", ALORS QUE CETTE CORRESPONDANCE ETAIT DESTINEE A ETRE PRODUITE EN JUSTICE ET A FAIRE LA PREUVE DE FAITS FAUX, ALORS, ENFIN, QUE L'ATTESTATION DU 28 SEPTEMBRE 1958 EST DENATUREE PAR LE JUGE DU FOND, QUI NE POUVAIT Y VOIR L'AFFIRMATION D'UN MINIMUM GARANTI, ET QU'AU SURPLUS, LE JUGE DU FOND NE STATUE PAS SUR LE FAIT ALLEGUE QUE LE CHIFFRE QUI EST ENONCE (DE 130000 FRANCS PAR MOIS) RESTE SCIEMMENT INEXACT, LE MINIMUM GARANTI ETANT EN REALITE DE 110000 FRANCS ET LE SALAIRE REEL DE L'ORDRE DE 300000 FRANCS (3500000 FRANCS PAR AN), SELON LA DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS FAITE PAR X... AU FISC" ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 575, 5°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A SE POURVOIR, SEULE, EN CASSATION LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION OU SUR CERTAINS DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ASSORTIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;



 ATTENDU QUE, DANS SA PLAINTE ADRESSEE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION, LA DAME X..., PARTIE CIVILE, A ARTICULE LES FAITS QUI, SELON ELLE, CONSTITUERAIENT LA PREUVE QUE LES NOMMES Z... ET A..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACIERS FINS, AURAIENT ETABLI ET DELIVRE A SON MARI, LE SIEUR X..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE, DE FAUX CERTIFICATS DONT CELUI-CI AURAIT FAIT USAGE DEVANT LES MAGISTRATS SAISIS TANT DE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE QU'ELLE AVAIT EXERCEE QUE DE LA DEMANDE EN DIVORCE QU'IL AVAIT LUI-MEME INTRODUITE, AFIN DE TENTER DE LES INDUIRE EN ERREUR QUANT AU MONTANT EXACT DE SES SALAIRES ET D'EMPECHER AINSI LA PLAIGNANTE D'OBTENIR LES PENSIONS ALIMENTAIRES AUXQUELLES ELLE AURAIT PU LEGITIMEMENT PRETENDRE ;



 ATTENDU QU'EN CONCLUSION DE L'INFORMATION CONTRE X QUI, SUR CETTE PLAINTE, A ETE OUVERTE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICATS ET USAGE, LE JUGE D'INSTRUCTION A ORDONNE LE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE DU NOMME B..., COMPTABLE DE LADITE SOCIETE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, ETANT CONSCIENT DE L'USAGE QUI EN SERAIT FAIT PAR CELUI-CI, DELIVRE A X... DES BULLETINS DE PAYE MANIFESTEMENT INCOMPLETS, ET INEXACTS, ET DE CE DERNIER, COMME PREVENU D'EN AVOIR FAIT LEDIT USAGE ;



QUE PAR LA MEME DECISION, Z... A BENEFICIE D'UN NON-LIEU ;



 ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CELUI-CI DONT, SEULE, LA PARTIE CIVILE A FAIT APPEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT DELIVRE PAR Z... A X... LE 28 SEPTEMBRE 1958 S'EST BORNE A INDIQUER LE MODE DE REMUNERATION DE CE DERNIER, FIXE MENSUEL ET POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET SON SALAIRE MINIMUM GARANTI - SANS PRECISER LE MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE ADRESSEE PAR Z... AUDIT X..., LE 22 DECEMBRE 1958, ET QUI LUI ANNONCAIT, EN EN DONNANT LES RAISONS, UNE REDUCTION DE SON SALAIRE, LETTRE DONT X... A FAIT ETAT DEVANT LA COUR DE PARIS, LORS DE L'INSTANCE PORTANT SUR LA FIXATION DE LA PENSION ET QUE LA PLAIGNANTE DENONCE COMME MENSONGERE, NE SAURAIT CONSTITUER UN CERTIFICAT OU UNE ATTESTATION, AU SENS DES ARTICLES 161 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, LA "FAUSSETE DES RENSEIGNEMENTS Y CONTENUS RESTANT A DEMONTRER", QU'ENFIN, IL N'EST PAS ETABLI QUE Z... AIT JOUE UN ROLE PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DES AUTRES CERTIFICATS REDIGES AU PROFIT DE X... ET AYANT MOTIVE LE RENVOI DE CELUI-CI ET DE B... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE" ;



 MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS STATUE SUR TOUS LES FAITS DE LA POURSUITE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;



 QU'EN EFFET, ELLE S'EST ABSTENUE DE S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF, EGALEMENT FORMULE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SA PLAINTE, ET SELON LEQUEL Z... AURAIT FAUSSEMENT MINIMISE LES APPOINTEMENTS REELLEMENT TOUCHES PAR X..., LORSQU'IL LUI A FAIT SAVOIR, LE 2 JANVIER 1959, QU'IL NE POURRAIT LUI ADRESSER SA PENSION MENSUELLE FIXEE A 70000 FRANCS PAR LE JUGE DE PAIX, PARCE QU'IL VENAIT DE RECEVOIR UNE SAISIE-ARRET DU PERCEPTEUR POUR UNE SOMME DE 74268 FRANCS INDIQUEE COMME "SUPERIEURE AUX APPOINTEMENTS DE SON MARI" ;



 QUE, DE MEME, L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS FORMULES PAR LA PLAINTE A L'ENCONTRE DU NOMME A..., ALORS QU'A L'EGARD DE CELUI-CI, BIEN QUE NON INCULPE AU COURS DE L'IMFORMATION, L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNAIT TOUT POUVOIR A LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR STATUER SUR LA PLAINTE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1962, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE NON-LIEU EN FAVEUR DE Z... ET OMIS DE STATUER SUR LES GRIEFS FORMULES CONTRE A... ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET GALLAND