Cour de Cassation · cr — 8 décembre 1964

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ALAIN), 2° X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1964, QUI, POUR BRIS DE CLOTURE, A CONDAMNE LE PREMIER, A 300 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE FAIT MATERIEL, DU RESTE NIE PAR LE PREVENU, AVAIT ETE COMMIS PAR LUI, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CELUI-CI AVAIT DECLARE QUE DEPUIS 1789 IL BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PASSAGE ET QU'IL PARTAGEAIT ALORS CETTE ERREUR JURIDIQUE AVEC SON PERE, LEQUEL, AUX DIRES D'UN DE SES CAMARADES, L'AURAIT EXPRESSEMENT ENCOURAGE A ALLER CANOTER DEVANT LA PROPRIETE DE Y..., A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE BRIS DE CLOTURE, "ALORS QUE LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE EST UN DELIT INTENTIONNEL, L'INTENTION COUPABLE CONSTITUANT EN UNE VOLONTE CONSCIENTE DUE AU FAIT QUE L'ON SAIT NE POSSEDER SUR LES CLOTURES OU BORNES AUCUN POUVOIR DE DISPOSITION, ET QUE DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UNE ERREUR JURIDIQUE DE LA PART DU PREVENU, ELLE NE POUVAIT, SOUS PEINE DE NE PAS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE LE DELIT ETAIT CONSTITUE, L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELUI-CI MANQUANT EN L'ESPECE" ;



ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QUE LA COUR ADOPTE EN LE CONFIRMANT, QUE POUR METTRE UN TERME AUX DEPREDATIONS COMMISES SUR SON VIVIER ET FAIRE RESPECTER LA JOUISSANCE EXCLUSIVE QU'IL POSSEDE SUR LE LIT DE LA RIVIERE NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE QUI TRAVERSE SA PROPRIETE, Y... A FAIT TENDRE, AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES, DEUX FILS DE FER BARBELES EN TRAVERS DU COURS D'EAU, POUR EN EMPECHER L'ACCES ET CLORE SA PROPRIETE ;



QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE X... ALAIN A, DE SON PROPRE AVEU, COUPE CES FILS, EN AFFIRMANT QU'IL ETAIT PRET A RECOMMENCER PUISQU'IL EXISTAIT UN DROIT DE PASSAGE DEPUIS 1789 ET QUE LA NAVIGATION ETAIT LIBRE DEPUIS LORS ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES ET QUI CARACTERISENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL REPROCHE AU PREVENU, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 QU'EN EFFET, L'INTENTION DELICTUELLE NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE EXISTE LORSQUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT DETRUIT UNE CLOTURE QU'IL SAVAIT APPARTENIR A AUTRUI ;



 QUE SES AGISSEMENTS NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT JUSTIFIES PAR LE SEUL MOTIF QU'IL PEUT PRETENDRE A UN DROIT DE PASSAGE A L'ENDROIT OU IL A COMMIS UNE AGRESSION MATERIELLE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER