Cour de Cassation · cr — 30 avril 1963

L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, AU FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION COMMISE INTENTIONNELLEMENT AURA PREALABLEMENT RECU UN AVERTISSEMENT A RAISON D'UNE PRECEDENTE CONTRAVENTION LE FAIT QU'UN CONTRIBUABLE A ETE DISPENSE PAR L'ADMINISTRATION DE PRODUIRE LE RELEVE MENSUEL DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUE CE RELEVE A ETE REMPLACE PAR UNE LETTRE DE REDRESSEMENT EMANANT DE L'ADMINISTRATION, NE FAIT PAS ECHAPPER LEDIT CONTRIBUABLE AUX SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1692 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE NON-PAYEMENT ULTERIEUR DE LA TAXE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, QUI AUTORISE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ELUDES CONTRE LES PERSONNES CONDAMNEES COMME AUTEURS PRINCIPAUX OU COMME COMPLICES DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF LORSQUE LA CONTRAINTE EST ATTACHEE AU RECOUVREMENT D'UNE DETTE DONT LE COUPABLE N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT TENU ET QU'ELLE PREND AINSI LE CARACTERE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN BAPTISTE), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... DONT IL EST LE GERANT, CONTRE UN ARRET DU 22 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR DEFAUT DE DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ET POUR NON-PAYEMENT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAYEMENT DES DROITS ELUDES, ET, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC X..., AU PAYEMENT DU QUADRUPLE DROIT ET AUX FRAIS ET DEPENS, AVEC CONTRAINTE PAR CORPS POUR X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ULTRA PETITA ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GERANT ET LA SOCIETE AU PAYEMENT DE L'IMPOT DU POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE 1957 AU 31 JANVIER 1960, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'A ETE CONSTITUE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE QU'A PARTIR DU 20 JANVIER 1958, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS EN SUITE DE LA NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION DU 19 OCTOBRE 1957, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE REPRESSIF ETANT INCOMPENT POUR CONNAITRE DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE D'OUVERTURE DE LA PERIODE DE RECIDIVE LEGALE, UNE DISCRIMINATION S'IMPOSAIT DANS LES TERMES MEMES DE LA NOTE DE L'ADMINISTRATION DU 5 FEVRIER 1962, ET QU'EN CONDAMNANT LES DEMANDEURS SANS EFFECTUER CETTE DISCRIMINATION, LE JUGE DU FOND A ALLOUE PLUS QU'IL N'ETAIT DEMANDE PAR LA PARTIE CIVILE ET PRONONCE CONDAMNATION POUR DES SOMMES QUI ECHAPPAIENT A SA COMPETENCE" ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... ET X..., SON GERANT, PREVENUS D'AVOIR INTENTIONNELLEMENT OMIS DE DECLARER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 296 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE N'AVOIR PAS PAYE LA TAXE SUR LEDIT CHIFFRE D'AFFAIRES, EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 1692 DU MEME CODE, ONT ETE DEFERES AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COMPETENT A RAISON D'INFRACTIONS DE MEME NATURE ANTERIEUREMENT RELEVEES CONTRE EUX ;



 QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 19 OCTOBRE 1957, QUI, N'AYANT PAS ETE CONTESTE, EST DEVENU DEFINITIF LE 20 JANVIER 1958 ;



 QUE DEPUIS CETTE DATE, A RETENIR COMME POINT DE DEPART DU DELAI TRIENNAL DE LA RECIDIVE PENALEMENT PUNISSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES RELEVES MENSUELS INCOMPLETS ONT ETE DEPOSES PAR X... ET QUE LES DROITS REELLEMENT DUS N'ONT PAS ETE PAYES ;



 QUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU 20 JANVIER 1958 ;



 ATTENDU, DES LORS, QUE LA POURSUITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT JUSTIFIEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE : "AU CAS OU UN CONTREVENANT AYANT ENCOURU DEPUIS MOINS DE TROIS ANS UNE DES AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1756 ET 2005 COMMET INTENTIONNELLEMENT UNE NOUVELLE INFRACTION, IL PEUT ETRE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, ET PUNI PAR CE MEME TRIBUNAL, INDEPENDAMMENT DE LA PENALITE FISCALE DU QUADRUPLE DROIT PREVUE A L'ARTICLE 1756, D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS A SIX MOIS" ;



 QU'EN EFFET, LE LEGISLATEUR, QUI N'A PAS ORGANISE EN LA MATIERE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1757 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR STATUER, AU FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION COMMISE INTENTIONNELLEMENT AURA PREALABLEMENT RECU UN AVERTISSEMENT A RAISON D'UNE PRECEDENTE CONTRAVENTION ;



 QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME N'ONT PRONONCE CONDAMNATION QUE POUR DES INFRACTIONS COMMISES ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1957 ET LE 31 JANVIER 1960, TOUS LES RELEVES Y AFFERENTS AYANT ETE DEPOSES, AINSI QUE LE SOULIGNE LA COUR D'APPEL, APRES LE 20 JANVIER 1958 ;



 QU'ENFIN, LOIN D'AVOIR REDUIT SES DEMANDES, L'ADMINISTRATION A, AU CONTRAIRE, CONFIRME LA CONCORDANCE DE SES EVALUATIONS AVEC CELLES DES PREMIERS JUGES, PAR UNE NOTE INVENTORIEE AU DOSSIER, EN DATE DU 8 FEVRIER 1962, ETABLIE A LA DEMANDE DU PRESIDENT ET COMMUNIQUEE AUX PREVENUS ;



 QU'IL EN RESULTE QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, L'ARRET N'A PAS STATUE ULTRA PETITA ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE L'ABSENCE DE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 20 NOVEMBRE 1959 AU 3 MARS 1960 NE CONSTITUAIT AUCUNE INFRACTION DU FAIT QU'ELLE AVAIT ETE ORDONNEE PAR L'INSPECTEUR QUI PROCEDAIT ALORS A DES VERIFICATIONS ET APPARAISSAIT AINSI COMME INVOLONTAIRE, A CEPENDANT CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DEFAUT DU PAYEMENT DE L'IMPOT CORRESPONDANT AUX-DITES DECLARATIONS DONT L'OMISSION NE CONSTITUE PAS UN DELIT, ALORS QUE LE VERSEMENT DE LA TAXE N'EST POSSIBLE QU'EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION EST DEPOSEE, CETTE DECLARATION APPARAISSANT AINSI COMME LE TITRE EN L'ABSENCE DUQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT RECEVOIR LE MONTANT DE L'IMPOT, D'OU IL SUIT QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR LA PERIODE SUSVISEE ET QU'UNE DISCRIMINATION S'IMPOSAIT ENTRE LES SOMMES RECLAMEES ET CELLES AFFERENTES A LA PERIODE EN QUESTION QUI DEVAIENT EN ETRE DEDUITES" ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR LA PERIODE DE NOVEMBRE 1959 A JANVIER 1960, X... AVAIT ETE DISPENSE PAR L'ADMINISTRATION DE DEPOSER SES RELEVES MENSUELS, ET AVAIT ETE AVISE LE 28 NOVEMBRE 1959 DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION D'ETABLIR ELLE-MEME LES IMPOSITIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE ;



 QU'EN EFFET, UNE LETTRE DE REDRESSEMENT CORRESPONDANTE LUI A ETE NOTIFIEE LE 23 MARS 1960, ET A FAIT L'OBJET D'UNE LETTRE DE PERCEPTION DU 11 MAI 1960, RECUE PAR X... LE LENDEMAIN ;



 QUE CE DERNIER N'A PAS PAYE LES TAXES AFFERENTES A CETTE LETTRE, ET A AINSI CONTREVENU A L'ARTICLE 1692 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DUDIT ARTICLE, L'EFFET DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT MISE EN OEUVRE PAR L'ADMINISTRATION AYANT ETE SEULEMENT DE RETARDER, AU PROFIT DES DEMANDEURS QUI NE SAURAIENT S'EN FAIRE GRIEF, LA DATE D'EXIGIBILITE DES TAXES DUES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET LA SOCIETE ELLE-MEME AU PAYEMENT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'AMENDE DU QUADRUPLE DROIT, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1957 AU 31 JANVIER 1960, ET PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE TOUT CONTRE LE GERANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DETTE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST PERSONNELLE A LA SOCIETE ET QUE LE GERANT NE SAURAIT EN REPONDRE NI APPARAITRE COMME COMPLICE D'UN REDEVABLE QUI N'A COMMIS AUCUNE INFRACTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS, ETENDUE AU GERANT PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, NE POUVAIT ETRE PRONONCEE RETROACTIVEMENT POUR ASSURER LE PAYEMENT DES SOMMES DUES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE" ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND POUVAIENT A BON DROIT PRONONCER LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'ENCONTRE DE X... ET LE CONDAMNER SOLIDAIREMENT AU QUADRUPLE DES DROITS FRAUDES PAR LUI AU BENEFICE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ILS N'ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, COMPRENDRE DANS CETTE CONDAMNATION LE QUADRUPLE DES DROITS FRAUDES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ;



 QUE SI, EN EFFET, LA CONTRAINTE PAR CORPS, RESERVEE PAR L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA GARANTIE DES AMENDES, FRAIS ET AUTRES CONDAMNATIONS AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, EST UNE MESURE D'EXECUTION ET N'A PAS EN GENERAL LE CARACTERE D'UNE PEINE, IL EN EST AUTREMENT DANS LE CAS DE L'ORDONNANCE PRECITEE, LORSQU'ELLE EST PRONONCEE, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION DE LOI, CONTRE L'AUTEUR D'UN DELIT, A TITRE DE SANCTION DE CE DELIT, POUR ASSURER LE RECOUVREMENT, SUR SES BIENS PERSONNELS, D'UNE DETTE QUI, DANS SON FONDEMENT, LUI EST ETRANGERE ;



 QU'ELLE PREND ALORS LE CARACTERE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ;



 D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PRONONCANT LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'ENCONTRE DE X... ET SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AU QUADRUPLE DES DROITS FRAUDES, L'ARRET SUSVISE DU 22 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET X... DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M DEFERT